1. INTRODUCTION
1.1 Ticketmaster Belgium SA (« Ticketmaster, nous », « nos », « notre ») est une société enregistrée en Belgique sous le numéro 0459.784.453, dont l'adresse est The Quator Complex, Bâtiment B « The Piano », Boulevard Baudouin 29, 1000 Bruxelles, Belgique
1.2 Nous exploitons une place de marché en ligne où vous pouvez acheter des tickets primaires et des tickets de revente, ainsi que d'autres articles en rapport avec des événements. Le terme « Ticket(s) Primaire(s) » désigne les tickets d'événements primaires (c'est-à-dire les tickets qui nous sont attribués directement par les Partenaires d'événements (tels que définis ci-dessous) pour être vendus par nos soins). Le terme « Ticket(s) de Revente », d'autre part, désigne les tickets qui ont été achetés chez nous et qui sont revendus par l'acheteur initial (c'est-à-dire que nous ne les vendons pas, nous facilitons simplement la vente via notre service de revente de tickets (la « Plateforme de Revente de Tickets »)).
1.3 La présente « Politique de Revente de Tickets » définit les conditions générales applicables à la vente et à l'achat de Tickets de Revente sur la Plateforme de Revente de Tickets. Si vous souhaitez vendre des Tickets Primaires accessibles, veuillez nous contacter, car ces derniers requièrent une assistance. Cette Politique de Revente de Tickets intègre également les Conditions générales de notre site Web.
1.4 Cette Politique de Revente de Tickets ne s'applique pas aux achats de Tickets Primaires par notre intermédiaire. Veuillez consulter notre Politique d'Achat pour connaître l'ensemble des conditions générales applicables à l'achat de Tickets Primaires par notre intermédiaire.
1.5 Nous fournissons la Plateforme de Revente de Tickets afin que les clients qui ont acheté des Tickets Primaires chez nous puissent les proposer à la revente de manière sûre et sécurisée. La disponibilité des tickets de revente à acheter sur la Plateforme de Revente de Tickets est sujette à disponibilité et ne signifie pas que des Tickets Primaires ne sont pas également disponibles à l'achat pour un événement ou qu'un événement est complet ou que des tickets pour un événement ne sont pas disponibles à l'achat par le biais d'autres sources (par exemple, l'organisateur de l'événement, le lieu de l'événement ou d'autres revendeurs de tickets primaires).
1.6 La Plateforme de Revente de Tickets offre également un endroit sûr pour les clients qui souhaitent acheter des Tickets de Revente à un prix équitable, car nous imposons un plafond sur le montant que les vendeurs peuvent mettre en vente pour leurs Tickets de Revente. De plus, tous les Tickets de Revente référencés sur la Plateforme de Revente de Tickets sont « vérifiés », ce qui implique que les Tickets de Revente ont d'abord été achetés chez nous en tant que Tickets Primaires ; nous pouvons donc vérifier que toutes les informations contenues dans la description du ticket sont présentes et correctes.
1.7 1.7 Veuillez tenir compte du fait que les Tickets de Revente ne peuvent pas être échangés ou remboursés après l'achat, sauf dans les cas prévus à la clause 11 de cette Politique de Revente de Tickets. Veuillez également noter que nous ne sommes pas responsables de l'organisation ou de la réalisation des événements eux-mêmes.
1.8 Rien dans cette Politique de Revente de Tickets ou dans notre Politique d'Achat n'affecte vos droits statutaires en tant que consommateur. Pour de plus amples informations concernant vos droits statutaires, veuillez contacter le Centre Européen des Consommateurs Belgique.
2. VOTRE COMPTE ET VOTRE INSCRIPTION
2.1 Pour créer un compte Ticketmaster, vous devez :
(a) avoir au moins 18 ans et être capable de conclure des contrats juridiquement contraignants ; et
(b) suivre les instructions pour créer un compte protégé par un mot de passe en indiquant correctement votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique (toutes vos coordonnées doivent être mises à jour à tout moment).
2.2 Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et de toutes les activités qui se produisent sur votre compte. Vous ne devez pas permettre à une personne autre que vous d'utiliser votre compte. Si vous vous rendez compte ou soupçonnez que quelqu'un connaît votre nom d'utilisateur et/ou votre mot de passe, vous devez nous contacter rapidement.
2.3 Vous ne pouvez pas effectuer d'achats ou de ventes au nom d'une société ou d'une autre entité légale, dans le cadre de cette Politique de Revente de Tickets. Les Tickets ne peuvent être achetés ou revendus que pour un usage personnel et non dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale ou pour un gain commercial.
2.4 Veuillez consulter notre Avis de confidentialité et notre Politique en matière de cookies pour plus de détails sur la manière dont nous utilisons et protégeons vos données à caractère personnel. Si nous enquêtons sur votre compte, ou si nous faisons nous-mêmes l'objet d'une enquête, vous acceptez de vous conformer entièrement à nos demandes d'informations vous concernant, et à votre utilisation de la Plateforme de Revente de Tickets.
2.5 Vous ne devez pas créer ou utiliser plusieurs comptes dans le but ou l'intention de contourner l'une des conditions de la présente Politique de Revente de Tickets ou de notre Politique d'Achat ou de dissimuler votre identité ou d'autres données à caractère personnel.
22.6 Vous ne devez pas utiliser notre site Web ou notre application, votre compte et/ou la Plateforme de Revente de Tickets (ensemble les « Services TM ») à des fins illégales ou de manière illégale. Si nous découvrons ou soupçonnons que vous avez utilisé ou que vous utilisez ou tentez d'utiliser les Services TM d'une manière telle qu'une infraction pénale a été, est ou pourrait être commise, nous sommes tenus par la loi de signaler votre identité et les détails de cette activité aux autorités compétentes (et à tout « Partenaire d'Événement », tel que défini dans notre Politique d'Achat).
2.7 Nous nous réservons le droit de résilier votre compte et/ou d'annuler toute vente ou commande d'achat et/ou de vous interdire de référencer des Tickets de Revente ou d'effectuer des commandes futures et/ou de vous interdire d'utiliser les services TM à l'avenir si :
(a) tout comportement abusif ou menaçant est effectué par vous ou en votre nom ou via votre compte ;
(b) nous soupçonnons qu'une activité frauduleuse ou toute autre activité illégale est menée par vous ou en votre nom ou via votre compte ;
(c) nous soupçonnons qu'une utilisation non autorisée de votre compte ou que toute autre activité non autorisée est menée par vous ou en votre nom ou via votre compte, y compris les contacts non autorisés entre vendeurs et acheteurs ou acheteurs potentiels ;
(d) nous y sommes contraints par une autorité légale ou réglementaire ; et/ou
(e) vous enfreignez les conditions de la présente Politique de Revente de Tickets ou toute autre politique applicable (y compris notre Politique d'Achat) ou conditions générales (y compris les conditions générales de tout Partenaire d'Événement applicable).
2.8 Vous pouvez fermer votre compte en nous contactant via notre Portail d'aide aux clients. Cependant, veuillez noter que cette fermeture ne prendra effet qu'après la tenue de tout événement pour lequel vous avez acheté, référencé ou vendu des Tickets de Revente.
2.9 La résiliation de votre compte et/ou l'annulation d'un achat, d'un référencement ou d'une vente dans le cadre de cette Politique de Revente de Tickets (ou d'un achat dans le cadre de notre Politique d'Achat) n'affectera pas nos ou vos droits et responsabilités qui ont été acquis avant et incluant la date de cette résiliation ou annulation.
3. CONTRATS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS
3.1 Afin de vendre ou d'acheter un ticket de revente via la Plateforme de Revente Fan-to-Fan, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, avoir la capacité juridique, c'est-à-dire être autorisé à conclure des accords juridiquement contraignants, disposer d'un compte Ticketmaster et d'une carte de crédit, d'une carte de débit ou d'un compte bancaire en cours de validité à votre nom. Si vous proposez et vendez un ticket de revente, vous pouvez recevoir des paiements pour les tickets de revente que vous vendez par l'intermédiaire d'Adyen ou d'Hyperwallet. Cela signifie que vous aurez également besoin des éléments suivants :
(i) un compte Adyen pour les plateformes (que nous ouvrirons pour vous dans le cadre du processus d'offre et où nous agirons en tant que représentant autorisé pour vous vis-à-vis d'Adyen). Pour ce faire, vous devez conclure un accord distinct avec Adyen en acceptant les Conditions générales d'Adyen, et disposer d'un compte bancaire valide à votre nom sur lequel vous pouvez recevoir des montants en livres sterling et/ou en euros ; et
(ii) un compte Hyperwallet (que nous ouvrirons pour vous dans le cadre du processus d'offre et où nous agirons en tant que représentant autorisé pour vous en relation avec Hyperwallet). Pour ce faire, vous devez conclure un accord distinct avec Hyperwallet en acceptant les conditions générales d'Hyperwallet, et disposer d'un compte bancaire valide à votre nom sur lequel vous pouvez recevoir des montants.
Nous vous indiquerons si Adyen ou Hyperwallet s'applique lors de la confirmation de la vente concernée. Les prix des tickets de Revente sont affichés dans la devise dans laquelle ils sont facturés. Si vous offrez et vendez des tickets de revente et choisissez de recevoir des montants dans une devise autre que celle affichée, nous n'acceptons aucune responsabilité pour les frais supplémentaires que vous pourriez avoir à payer à votre carte de crédit/débit ou à votre banque/fournisseur de paiement, ou pour les fluctuations des taux de change, qui sont entièrement à vos risques et périls.
3.2 En proposant à la vente, en vendant ou en achetant un ticket de revente par le biais de la plateforme de revente de Fan-to-Fan, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par la politique de revente de la plateforme de revente de Fan-to-Fan. Cette politique de revente constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de la Plateforme de revente Fan-to-Fan. Si vous vendez des tickets de revente, vous conclurez en outre un accord distinct avec Adyen et Hyperwallet, comme indiqué dans la clause 3.1. Enfin, un accord séparé est établi entre les acheteurs et les vendeurs de tickets de revente lors de l'achat ou de la vente via la Plateforme de revente Fan-to-Fan (voir la clause 3.4 pour plus de détails). Si vous n'acceptez pas cette politique de revente ou d'autres conditions applicables, ou si vous ne pouvez pas vous conformer aux conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme de revente Fan-to-Fan.
3.3 Nous nous réservons le droit d'apporter de temps à autre des modifications à cette Politique de Revente de Tickets. Si nous apportons de tels changements, nous publierons la version mise à jour de cette Politique de Revente de Tickets sur notre site Web. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter régulièrement cette Politique de Revente de Tickets afin de rester informé de ses conditions générales actuelles. Tous les référencements, ventes et achats sont soumis à la version applicable de cette Politique de Revente de Tickets publiée au moment du référencement, de la vente ou de l'achat. Si vous n'êtes pas d'accord avec une version révisée de cette Politique de Revente de Tickets, ou si vous ne pouvez pas vous y conformer, vous ne devez pas référencer, vendre ou acheter des Tickets de Revente.
3.4 Lorsque vous vendez ou achetez un Ticket de Revente par le biais de la Plateforme de Revente de Tickets, vous concluez un contrat séparé directement avec l'acheteur ou le vendeur (selon le cas) des Tickets de Revente concernés, car les Tickets de Revente sont la propriété du vendeur et non de nous, et sont achetés par l'acheteur au vendeur par le biais de la Plateforme de Revente de Tickets. Ce contrat de vente/achat commence dès que nous avons confirmé votre commande et se termine immédiatement après le paiement du vendeur conformément à la clause 7.1.
3.5 Remarque : Nous facilitons les transactions de vente/achat entre acheteurs et vendeurs, nous ne sommes pas partie au contrat de vente/achat entre un acheteur et un vendeur de Tickets de Revente. Toutefois, les acheteurs et les vendeurs ne doivent pas se contacter ou tenter de se contacter directement. Néanmoins, nous recommandons dans tous les cas aux acheteurs de chercher d'abord à résoudre tout problème en utilisant notre procédure de résolution des litiges, comme indiqué à la clause 15.
CONDITIONS APPLICABLES AUX VENDEURS (RÉFÉRENCEMENT ET VENTE DE TICKETS DE REVENTE)
4. RÉFÉRENCEMENT DES TICKETS DE REVENTE À VENDRE
4.1 Vous ne pourrez mettre en vente un Ticket de Revente que si vous l'avez acheté en tant que Ticket Primaire sur le site Web ou l'application Ticketmaster Belgium, et que la fonctionnalité de Plateforme de Revente de Tickets est disponible pour ces Tickets Primaires sur votre compte Ticketmaster. En particulier, les tickets suivants ne peuvent être mis en vente sur la Plateforme de Revente de Tickets :
(a) les Tickets Primaires qui ont fait l'objet d'un retrait au guichet ;
(b) les Tickets Primaires achetés auprès de points de distribution Ticketmaster autres que ticketmaster.be (par exemple via un centre d'appel Ticketmaster ou sur l'un de nos sites partenaires) ;
(c) les tickets reçus à titre gracieux, y compris les tickets attribués comme prix dans le cadre de concours et/ou de promotions, qu'ils soient promus par Ticketmaster ou par un tiers ; et
(d) les tickets qui ont été achetés en premier lieu auprès d'agents, de lieux, de promoteurs ou d'autres sources tiers (y compris Groupon).
4.2 Veuillez prendre note que les tickets (y compris les tickets VIP) sont les seuls articles qui peuvent être référencés et vendus sur la Plateforme de Revente de Tickets. Par conséquent, tout élément autre qu'un ticket acheté dans le cadre d'un package, à l'exception des tickets VIP pour lesquels l'élément autre qu'un ticket n'est pas séparable du ticket (par exemple, une rencontre et un accueil mais pas de marchandise ou de parking), et tout élément complémentaire que vous avez acheté en même temps que les Tickets Primaires ne peut être référencé ou vendu sur la Plateforme de Revente de Tickets. Veuillez noter que si vous choisissez de mettre en vente des Tickets Primaires en utilisant la Plateforme de Revente de Tickets, vous perdrez le bénéfice de tout élément autre que le ticket dans un package et/ou de tout élément complémentaire que vous avez acheté chez nous s'ils dépendent du Ticket Primaire. Par exemple, si vous avez acheté des Tickets Primaires en tant que Tickets de Collection ou avec un emballage cadeau Ticketmaster ou si vous avez acheté une élément supplémentaire de parking, alors ces éléments ne peuvent pas être transférés et vendus avec le Ticket Primaire en utilisant la Plateforme de Revente de Tickets (et ne peuvent pas être échangés ou remboursés sauf en accord avec notre Politique d'Achat).Bien entendu, si les éléments autres que les tickets d'un package ou d'un élément complémentaire ne dépendent pas des Tickets Primaires, ils sont à votre disposition, par exemple, des marchandises telles que des t-shirts et des CD (et ne peuvent être échangés ou remboursés, sauf conformément à notre Politique d'Achat).
4.3 Toutes les mises en vente de Tickets Revendus sont soumises aux conditions et restrictions suivantes :
(a) Vous nous autorisez, et/ou un tiers contractant engagé par nous, à effectuer des contrôles d'identité ou des contrôles financiers dans le but de vérifier votre statut financier et d'entreprendre des contrôles anti-fraude (et vous acceptez que nous puissions fournir les détails de votre compte et de votre carte de paiement à ces tiers contractants pour effectuer ces contrôles). Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous fournissez les informations nécessaires pour nous permettre, à nous et/ou à un tiers, d'effectuer ces contrôles. Nous ne serons pas responsables envers vous si vous (i) ne fournissez pas les informations nécessaires, et/ou (ii) échouez à de tels contrôles, y compris si l'acheteur se voit rembourser le produit du Ticket que vous auriez pu recevoir si vous aviez effectué et/ou validé de tels contrôles.
(b) Vous ne pouvez pas mettre en vente de Tickets Revendus à un prix supérieur à celui que vous avez payé initialement pour le ticket. Chaque Ticket Revendu que vous mettez en vente est soumis à des Frais Vendeur (tels que définis à l’article 7.1).
(c) Vous ne pouvez référencer que les Tickets de Revente que vous avez le droit de vendre, et pour lesquels aucun droit de tiers, aucune condition générale applicable et aucune loi ou réglementation ne sont violés par le référencement des Tickets de Revente.
(d) Vous ne pouvez pas référencer des Tickets de Revente qui ont été obtenus en violation de notre Politique d'Achat ou de notre Politique de Revente de Tickets, ou par l'utilisation non autorisée d'un robot, spider ou autre dispositif ou logiciel automatisé, ou par un encadrement non autorisé ou un lien vers tout site Web, ou par toute autre activité illégale ou non autorisée.
(e) Vous ne devez pas vendre de tickets volés. La vente de produits volés est une infraction pénale et nous signalerons cette activité aux autorités compétentes.
(f) Vous devez vous assurer que les Tickets de Revente placés référencés ensemble sont bien placés ensemble, ce qui signifie que les sièges doivent être numérotés consécutivement et adjacents les uns aux autres.
(g) Vous ne devez pas référencer les mêmes Tickets de Revente sur la Plateforme de Revente de Tickets et sur toute autre plateforme de revente ou d'échange de tickets simultanément.
(h) Vous aurez besoin d'un compte Adyen MarketPay afin de recevoir le paiement de tous les Tickets de Revente que vous vendez et vous acceptez donc d'être lié par les Conditions générales d'Adyen. et de nous nommer comme votre représentant autorisé en relation avec Adyen.
(j) Comme vous recevez des paiements pour des tickets de revente que vous avez vendus par l'intermédiaire d'Adyen ou d'Hyperwallet, vous aurez besoin : (i) d'un compte Adyen pour les plateformes, par lequel vous acceptez les conditions générales d'Adyen et nous autorisez à agir en votre nom par rapport à Adyen ; et (ii) d'un compte Hyperwallet, par lequel vous acceptez les conditions générales d'Hyperwallet et nous autorisez à agir en votre nom par rapport à Hyperwallet.
Vous pouvez également être soumis à d'autres conditions ou restrictions de référencement spécifiques imposées par nous au cas par cas et à notre seule discrétion.
4.4 Nous ne pouvons pas garantir que les référencements de Tickets de Revente seront publiés et actifs dans un certain délai, que les référencements apparaîtront dans un ordre particulier ou dans les résultats de recherche, ou que les Tickets de Revente référencés seront vendus. Si un Ticket de Revente n'est pas référencé en raison d'une erreur technique ou autre et/ou ne se vend pas pour quelque raison que ce soit, nous ne serons pas responsables de cette situation.
4.5 Nous nous réservons le droit de retirer de la vente tout Ticket de Revente si :
(a) vous ne respectez pas les conditions de référencement prévues par la clause 4.3 ;
(b) l'une des circonstances visées à la clause 2.7 (a)-(e) s'applique ; et/ou
(c) la fonctionnalité de Plateforme de Revente de Tickets doit être désactivée pour un événement ou pour des tickets particuliers pour quelque raison que ce soit (dans ce cas, tous les référencements de Ticket de Revente concernés seront automatiquement retirés du référencement ou suspendus et les commandes déjà passées seront annulées et remboursées aux acheteurs concernés).
5. VENTE ET TRAITEMENT DES TICKETS DE REVENTE
5.1 Lorsqu'un acheteur confirme qu'il souhaite acheter un Ticket de Revente et effectue le paiement, la commande sera traitée et vous recevrez une notification de « confirmation de commande ». Un contrat juridiquement contraignant entre vous et l'acheteur est formé lors de l'émission de la confirmation de la commande. Votre contrat avec l'acheteur prend fin immédiatement après que vous ayez été payé conformément à la clause 7.1. Veuillez tenir compte du fait qu'une fois le contrat juridiquement contraignant formé, vous renoncez à vos droits sur le Ticket de Revente et êtes légalement tenu de fournir la Revente à l'acheteur concerné.
5.2 Bien que nous nous efforcions de garantir l'exactitude des confirmations de commande, des erreurs techniques ou autres peuvent parfois se produire. Si une erreur entraîne l'émission d'une confirmation de commande incorrecte, nous vous en informerons dès que possible et nous nous réservons le droit d'annuler la commande sans autre responsabilité.
5.3 Dans de rares circonstances, par exemple si le paiement de l'acheteur pour une commande est rappelé par la banque ou le prestataire de paiement associé, nous nous réservons le droit d'annuler une commande pour laquelle une confirmation de commande a été envoyée et de rembourser l'acheteur sans autre responsabilité.
5.4 Dès réception de la confirmation de la commande, vous devez suivre les instructions exactes que nous vous fournissons afin de procéder à la livraison des Tickets de Revente. Il se peut qu'aucune action ne soit nécessaire (car nous annulerons les tickets originaux et réémettrons de tout nouveaux tickets directement à l'acheteur). Veuillez prendre note que vous ne devez en aucun cas poster des impressions de tickets électroniques, sauf autorisation expresse ou instruction écrite de notre part. Le fait de ne pas livrer les mêmes Tickets de Revente que ceux référencés pour la vente ou de ne pas livrer les Tickets de Revente conformément à nos instructions et délais constitue une violation de la présente Politique de Revente de Tickets et peut entraîner l'annulation de la commande et/ou l'application des conditions de la clause 8.
5.5 Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'êtes pas en mesure d'exécuter une commande de Ticket de Revente conformément à nos instructions, vous devez nous contacter immédiatement via notre Portail d'aide de la Plateforme de Revente de Tickets afin de tenter de trouver une solution et vous ne devez prendre aucune mesure (telle que la fourniture de tickets alternatifs à l'acheteur) sans nous avoir consulté au préalable. Dans certaines circonstances limitées et à notre seule discrétion, lorsque vous nous avez contactés en vertu de cette clause, nous pouvons faciliter une autre méthode de traitement, auquel cas :
(a) vous devez suivre toutes nos instructions à ce sujet et fournir toutes les informations et tous les documents que nous vous demandons pour ce traitement ; et
(b) le cas échéant, vous nous autorisez par la présente à fournir les détails complets de votre commande originale (y compris les quatre derniers chiffres de la carte de paiement utilisée pour payer les Tickets Primaires) à l'acheteur et/ou au guichet de l'événement ou du lieu afin de faciliter le traitement de la commande.
5.6 Vous devez conserver un enregistrement précis de tous les détails relatifs aux ventes sur la Plateforme de Revente de Tickets, y compris un enregistrement de quels Tickets de Revente exacts ont été vendus à quels acheteurs (y compris les numéros de code-barres des tickets).
5.7 Dans la mesure où cela est applicable, vous pouvez utiliser les données à caractère personnel des acheteurs dans le seul but de permettre le traitement des Ticket de Revente et non à d'autres fins. Vous devez également assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des acheteurs et ne devez pas contacter directement les acheteurs, sauf si Ticketmaster vous y autorise directement. Une fois qu'un acheteur a bien reçu son Ticket de Revente, vous devez supprimer et/ou détruire tous les relevés des données à caractère personnel de l'acheteur concerné.
5.8 Vous comprenez que votre nom, votre adresse postale, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone peuvent être fournis par nos soins à un acheteur si cela s'avère nécessaire pour le traitement de la commande. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel dans notre Avis de confidentialité.
6. AUTRES OBLIGATIONS DU VENDEUR
6.1 Si nous avons besoin d'obtenir des renseignements sur les Tickets de Revente que vous avez référencés ou vendus, vous devez répondre rapidement et dans les délais que nous vous communiquerons. Si vous n'êtes pas joignable dans les délais requis, cela peut entraîner l'annulation de la commande et/ou l'application des conditions de la clause 8.
6.2 Si un événement est annulé dans son intégralité :
(a) tous les référencements en direct de l'événement (c'est-à-dire les Ticket de Revente invendus) seront retirés de la Plateforme de Revente de Tickets, les vendeurs doivent donc nous contacter , car vous devriez pouvoir obtenir un remboursement pour tout Ticket Primaire qui était invendu au moment du retrait du référencement ; et
(b) toutes les commandes de Tickets de Revente qui ont été confirmées avant et au moment de l'annulation de l'événement seront annulées et les acheteurs concernés de ces Tickets de Revente seront remboursés (et tout acheteur ayant déjà reçu les Tickets de Revente verra ses tickets annulés). Dans de telles circonstances, si vous (le vendeur) avez déjà reçu le paiement et n'avez donc plus aucun droit sur les Tickets de Revente concernés, vous n'aurez pas droit à un remboursement de ces tickets en vertu de notre Politique d'Achat et/ou de la présente Politique de Revente de Tickets, y compris si vous avez vendu des Tickets de Revente à un prix inférieur à celui que vous avez payé en tant que Tickets Primaires. Dans les cas où vous (le vendeur) n'avez pas encore reçu le paiement des Tickets de Revente concernés, vous pourrez obtenir un remboursement de ces tickets conformément à notre Politique d'Achat.
6.3 Si un événement est reprogrammé ou déplacé :
(a) la page de référencement de l'événement sera mise à jour avec les nouvelles informations et tous les référencements en cours resteront référencés et disponibles à la vente. Cependant, vous (le vendeur) pouvez retirer du référencement vos Tickets de Revente (à condition qu'ils restent invendus au moment du retrait) si vous souhaitez nous contacter et demander un remboursement à la partie responsable de vos Tickets Primaires, sous réserve de toute limitation de remboursement qu'un Partenaire de l'Événement peut fixer conformément à notre Politique d'Achat ; et
(b) les acheteurs de Tickets de Revente qui ont passé une commande avant l'annonce du déplacement ou de la reprogrammation de l'événement pourront demander l'annulation de leur commande. Si un acheteur ne choisit pas d'annuler sa commande, la transaction se déroulera normalement (et vous (le vendeur) ne pourrez pas annuler votre commande originale de Tickets Primaires dans ces circonstances). Si un acheteur choisit d'annuler sa commande, il sera remboursé. Dans de telles circonstances, si vous (le vendeur) avez déjà reçu le paiement et n'avez donc plus aucun droit sur les Tickets de Revente concernés, vous ne pourrez pas obtenir de remboursement pour ces tickets en vertu de notre Politique d'Achat et/ou de la présente Politique de Revente de Tickets, y compris si vous avez vendu des Tickets de Revente à un prix inférieur à celui que vous avez payé en tant que Tickets Primaires.Dans le cas où vous (le vendeur) n'avez pas encore reçu le paiement des Tickets de Revente concernés, vous devez nous contacter pour obtenir des informations sur la manière de recevoir un remboursement de la part de la partie responsable, qui est soumise à toute limitation de remboursement qu'un Partenaire de l'Événement peut fixer.
7. PAIEMENT AUX VENDEURS
7.1 Chaque Ticket Revendu que vous mettez en vente est soumis à des frais de service liés à la mise en vente (« Frais Vendeur »), lesquels seront déduits du produit du Ticket Revendu après son achat par un acheteur.
7.2 Le paiement du produit des Tickets Revendus (déduction faite des Frais Vendeur) vous sera effectué via Adyen pour les plateformes, conformément aux Conditions générales d'Adyen, ou via Hyperwallet, conformément aux conditions générales d'Hyperwallet, généralement dans les 10 jours ouvrables suivant l'événement auquel les tickets de revente se rapportent. Nous vous indiquerons si Adyen ou Hyperwallet s'applique lors de la confirmation de la vente concernée.
7.3 Nous nous réservons le droit d'annuler des commandes et d'effectuer des remboursements aux acheteurs lorsque, selon notre opinion raisonnable, un acheteur a légalement droit à un remboursement pour une raison quelconque et/ou conformément à la clause 8, auquel cas aucun paiement ne vous sera dû.
7.4 Si un litige survient concernant le paiement, vous devez vous soumettre à la procédure de résolution des litiges prévue à la clause 15, et nous ne serons pas autorisés à vous verser un paiement tant que ce litige n'aura pas été résolu.
8. ACTION COERCITIVE CONTRE LES VENDEURS
8.1 Nous nous réservons le droit de retirer tout référencement et/ou d'annuler toute commande de vente de Ticket de Revente sur la Plateforme de Revente de Tickets si :
(a) Vous ne respectez pas les conditions de référencement prévues par la clause 4.3 ;
(b) L'acheteur se voit refuser l'entrée à l'événement concerné sans qu'il y ait faute de sa part, en raison d'un acte ou d'une omission de votre part (y compris tout manquement aux conditions de la présente Politique de Revente de Tickets) et/ou aux conditions générales applicables au Ticket Primaire et/ou à toute autre loi ou réglementation applicable ;
(c) Il existe d'autres problèmes ou litiges en rapport avec les Tickets de Revente que vous avez référencés ou vendus et/ou que vous référencez ou vendez.
8.2 Si nous procédons à un retrait du référencement ou à l'annulation de commandes conformément à la clause 8.1, nous nous réservons également le droit, à notre discrétion, de résilier votre compte Ticketmaster et/ou d'annuler toute commande de vente ou d'achat et/ou de vous interdire de référencer des Tickets de Revente ou de passer des commandes futures et/ou de vous interdire d'utiliser les services TM à l'avenir.
CONDITIONS APPLICABLES AUX ACHETEURS (ACHAT ET UTILISATION DE TICKETS DE REVENTE)
9. PRIX, PAIEMENT ET PASSATION DE COMMANDES
9.1 Tous les prix des Ticket de Revente proposés à la vente sur la Plateforme de Revente de Tickets sont TTC et se décomposent comme suit :
(a) le prix de vente du Ticket de Revente (« Prix de Vente »); plus
(b) tous les Frais de service par ticket (« Frais de service »); plus
(c) les éventuels frais de livraison (« Frais de traitement de la commande »).
Vous serez également informé du prix payé pour le Ticket de Revente lorsqu'il a été acheté en tant que Ticket Primaire.
9.2 Le Prix de Vente d'un Ticket de Revente peut être plus élevé que le prix payé pour le Ticket de Revente lorsqu'il a été acheté en tant que Ticket Primaire. En effet, les vendeurs sont en mesure d'inclure les éléments suivants dans le Prix de Vente qu'ils fixent : le prix du ticket plus les frais de service par ticket plus une proportion pertinente des frais de traitement de la commande par commande que le vendeur a payé lors de l'achat des tickets.
9.3 Les vendeurs peuvent également augmenter ou diminuer (dans certaines limites) le Prix de Vente des Tickets de Revente référencés à tout moment avant la soumission d'une commande.
9.4 Bien que nous nous efforcions de garantir que tous les référencements de Tickets de Revente soient exempts d'erreurs, des erreurs techniques ou autres peuvent parfois se produire. Si une erreur entraîne une confirmation incorrecte de la commande, nous vous en informerons dès que possible et vous offrirons la possibilité de confirmer votre commande avec les détails corrects ou de l'annuler (auquel cas vous recevrez un remboursement complet). Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter pour confirmer votre commande avec les détails corrects, vous acceptez que nous puissions considérer la commande comme annulée et vous rembourser intégralement, sans autre responsabilité.
9.5 Tous les prix sont affichés dans la devise dans laquelle ils seront facturés, et nous n'acceptons aucune responsabilité pour les frais supplémentaires auxquels vous pourriez être soumis par votre fournisseur de carte de crédit ou de débit, ou pour toute fluctuation du taux de change, qui sont entièrement à vos risques.
9.6 Pour certains événements, nous pouvons vous offrir la possibilité d'acheter une « Assurance événement manqué » en relation avec vos Tickets de Revente, auprès de notre fournisseur tiers. Veuillez noter que l'achat d'une telle assurance n'est pas couvert par la présente Politique de Revente de Tickets ; veuillez consulter les Conditions générales d'Assurance de notre fournisseur pour plus de détails.
9.7 Les modes de paiement acceptés sont les cartes de débit ou de crédit Bancontact, Visa, MasterCard et American Express. Les cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour payer les Tickets de Revente.
9.8 En saisissant les détails du paiement et en cliquant sur « Acheter maintenant », vous nous autorisez expressément, en tant qu'agent désigné pour le compte du vendeur, à débiter ou à autoriser le paiement via le mode de paiement que vous avez choisi.
9.9 Une fois le paiement effectué, votre commande sera traitée et une confirmation de commande sera émise. Un contrat juridiquement contraignant entre vous et le vendeur est formé lors de l'émission de la confirmation de la commande. Ce contrat prend fin immédiatement après que le vendeur aura été payé conformément à la clause 7.1.
9.10 Si vous ne recevez pas de confirmation de commande après avoir soumis les informations de paiement, ou si vous recevez un message d'erreur ou une interruption de service après avoir soumis les informations de paiement, il est de votre responsabilité de confirmer, via votre compte Ticketmaster ou en utilisant notre Portail d'aide de la Plateforme de Revente de Tickets, si votre commande a été passée ou non. Vous seul pouvez être au courant des problèmes qui peuvent survenir au cours du processus d'achat. Nous ne serons pas responsables des coûts ou des pertes que vous encourrez si vous supposez qu'une commande a été ou n'a pas été passée parce que vous n'avez pas reçu de confirmation de commande.
9.11 Tous les achats sont soumis à la vérification de la carte de crédit ou de débit (le cas échéant), à d'autres contrôles de sécurité et à l'encaissement du paiement par nos soins. Votre commande peut être annulée si elle n'a pas passé notre processus de vérification ou si le paiement n'est pas reçu dans son intégralité. Dans de rares circonstances, si votre paiement est rappelé par la banque associée (une « rétrofacturation »), nous nous réservons le droit d'annuler cette commande même si une confirmation de commande a été envoyée. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour de telles annulations, car elles sont hors de notre contrôle.
9.12 Il est interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir des Tickets de Revente par l'utilisation non autorisée d'un robot, spider ou autre dispositif ou logiciel automatisé, ou par toute autre activité illégale ou non autorisée. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande que nous soupçonnons raisonnablement d'avoir été passée en violation de la présente Politique de Revente de Tickets, sans préavis, et tous les Tickets de Revente obtenus dans le cadre de ces commandes seront annulés.
9.13 Pour prévenir la fraude et nous protéger, nous nous réservons le droit d'effectuer des contrôles et/ou de demander que des informations supplémentaires soient fournies afin de vérifier les achats. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande que nous soupçonnons raisonnablement d'avoir été passée frauduleusement, sans aucun préavis, et tous les Tickets de Revente obtenus dans le cadre de ces commandes seront nuls.
9.14 Veuillez vous assurer que vous avez bien lu la description complète du Ticket de Revente et que vous êtes satisfait de votre choix avant de l'acheter, car il se peut que nous ne soyons pas en mesure de rectifier les problèmes résultant de votre erreur.
9.15 Veuillez noter que tous les plans de salle et les tableaux affichés au cours du processus d'achat sont donnés à titre indicatif et reflètent la disposition générale de la salle pour des événements particuliers. Pour certains événements, la disposition et les emplacements spécifiques des places peuvent varier sans préavis.
9.16 Tous les Tickets de Revente achetés via la Plateforme de Revente de Tickets restent soumis à : (i) notre Politique d'Achat ; (ii) toutes les conditions générales particulières applicables au ticket et/ou à l'événement ; (iii) les autres conditions générales du ou des Partenaire(s) de l'Événement et/ou de l'événement concerné ; et (iv) toutes les conditions générales du lieu (y compris les conditions d'entrée).
9.17 Tous les Tickets de Revente achetés via la Plateforme de Revente de Tickets sont définitifs ; vous ne disposez pas d'un droit général d'annulation, et aucun remboursement ou échange ne sera effectué, sauf dans les cas expressément prévus par la présente Politique de Revente de Tickets.
9.18 Vous comprenez qu'aux fins de de traitement de votre commande, vos coordonnées seront divulguées par nos soins au vendeur. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel dans notre Politique de confidentialité.
9.19 Si vous avez des questions ou des préoccupations suite à l'achat de Tickets de Revente, vous devez contacter Ticketmaster en utilisant directement notre Portail d'aide de la Plateforme de Revente de Tickets. et ne devez pas contacter ou tenter de contacter le vendeur.
10. LIVRAISON
10.1 Les Tickets de Revente seront livrés par voie électronique directement sur votre compte Ticketmaster et vous êtes tenu de vous assurer que vous vous connectez à votre compte Ticketmaster et que vous téléchargez les Tickets de Revente en temps utile avant l'événement.
10.2 Lorsque les Tickets de Revente sont envoyés par e-mail, il vous incombe de fournir une adresse e-mail valide pour la transmission électronique des Tickets de Revente et de vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir les Tickets de Revente par e-mail (par exemple en vous assurant que votre boîte aux lettres électronique ne rejette pas, ne renvoie pas ou n'empêche pas de toute autre manière la transmission des e-mails pertinents et en vérifiant régulièrement votre boîte aux lettres électronique, y compris les dossiers de courrier indésirable ou de spam).
10.3 Ni le vendeur ni nous ne serons responsables, et vous n'aurez droit à aucun remboursement si vous ne fournissez pas des informations de livraison correctes et complètes et/ou si vous ne vous assurez pas d'être disponible pour recevoir la livraison des Tickets de Revente par e-mail, ou si vous ne téléchargez pas les Tickets de votre compte Ticketmaster, le cas échéant.
10.4 Lorsque les Tickets de Revente sont vendus par le biais d'un « Retrait » (soit auprès de nous, soit au guichet de l'événement concerné), ce retrait peut être soumis à certaines conditions et restrictions (y compris la nécessité de présenter une preuve de votre identité). Dans de telles circonstances, vous nous autorisez et/ou autorisez le vendeur à fournir les détails de votre réservation dans le but de vous aider à retirer les Tickets de Revente.
10.5 Dans certaines circonstances, il se peut que la méthode de traitement doive être modifiée, auquel cas nous vous en informerons et confirmerons toute instruction nécessaire pour faciliter le traitement des Tickets de Revente par la nouvelle méthode, notamment comme suit :
(a) si le mode de livraison est converti en « Retrait » et que l'on vous fournit des données à caractère personnel du vendeur afin de faciliter ce retrait, lors du retrait des Tickets de Revente, vous devez supprimer et/ou détruire tous les documents et autres enregistrements électroniques ou sur papier contenant les données à caractère personnel du vendeur ; et
(b) si le mode de livraison est remplacé par une transmission électronique, vous devrez soit (i) vous assurer que vous vous connectez à votre compte Ticketmaster et téléchargez les tickets de revente en temps utile avant l'événement ; soit (ii) fournir une adresse électronique valide et vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir les Tickets de Revente par courrier électronique,
et le changement de mode de traitement ne vous donne pas le droit d'annuler votre commande.
10.6 Il est de votre responsabilité de vérifier vos Tickets de Revente immédiatement après leur émission car les erreurs ne peuvent pas toujours être rectifiées. Vous devez nous contacter en utilisant notre Portail d'aide de la Plateforme de Revente de Tickets immédiatement s'il y a une erreur ou une anomalie avec vos Tickets de Revente ou si vous ne recevez pas vos Tickets de Revente tels que commandés et/ou décrits dans votre confirmation de commande. Nous pourrions ne pas être en mesure de vous aider si vous ne nous informez pas de toute erreur raisonnablement évidente lors de l'inspection de vos Tickets de Revente dans les 5 jours suivant leur réception (et/ou en temps utile avant la date de l'événement).
10.7 Ni nous ni le vendeur ne seront responsables des Tickets de Revente perdus, volés, endommagés ou détruits après réception ou retrait par vous-même et vous reconnaissez que les Tickets de Revente perdus, volés, endommagés ou détruits ne peuvent être remplacés.
10.8 Dans le cas peu probable où l'entrée à l'événement vous serait refusée sans que cela soit de votre faute et que vous ayez respecté les conditions de la présente Politique de Revente de Tickets (y compris les conditions générales applicables au Ticket Primaire conformément à la clause 9.16) et/ou toute autre loi et réglementation applicable, vous devez obtenir une confirmation écrite du lieu de l'événement que le ticket a été annulé et l'entrée refusée, puis nous contacter en utilisant notre Portail d'aide de la Plateforme de Revente de Tickets.
11. ANNULATIONS ET DÉPLACEMENTS D'ÉVÉNEMENTS
11.1 Si un événement est annulé, reprogrammé ou déplacé, nous nous efforcerons de vous en informer dès que nous aurons reçu les informations pertinentes et l'autorisation du Partenaire de l'Événement. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que vous serez informé de cette annulation, de ce report ou de ce déplacement avant la date de l'événement. Il est de votre responsabilité de vérifier si un événement a été annulé, reprogrammé ou déplacé, ainsi que la date et l'heure de tout événement reprogrammé.
11.2 Annulation : si un événement pour lequel vous avez acheté des Tickets de Revente est entièrement annulé (et non reprogrammé), votre commande sera annulée et vous serez remboursé du Prix de Vente de vos Tickets de Revente (les Frais de Service et les Frais de Traitement de la Commande peuvent ne pas être remboursables). Si vous avez acheté des Tickets de Revente pour un événement qui se déroule sur plusieurs jours et qu'un ou plusieurs jours (mais pas tous) sont annulés, vous ne pourrez bénéficier que d'un remboursement partiel proportionnel.
11.3 Reprogrammation : si un événement pour lequel vous avez acheté des Tickets de Revente est reprogrammé, les Tickets de Revente seront généralement valables pour la nouvelle date (ou il vous sera proposé des Tickets de Revente d'une valeur correspondant à vos Tickets de Revente originaux pour l'événement reprogrammé, sous réserve de disponibilité). Si vous nous informez dans les délais impartis que vous ne pourrez pas assister à l'événement reprogrammé, vous pourrez annuler votre commande et obtenir le remboursement du Prix de Vente de vos Tickets de Revente. Si vous ne nous informez pas dans les délais impartis que vous ne pourrez pas assister à l'événement reprogrammé, votre commande de Ticket de Revente pour l'événement reprogrammé sera considérée comme une reconfirmation et vous ne pourrez pas demander de remboursement.
11.4 Modification substantielle : si un événement pour lequel vous avez acheté des Tickets de Revente est " substantiellement modifié " (tel que défini dans la clause 11.5 ci-dessous), les Tickets de Revente seront généralement valables pour l'événement modifié (ou il vous sera proposé des Tickets de Revente d'une valeur correspondant à vos Tickets de Revente originaux pour l'événement modifié, sous réserve de disponibilité). Si vous nous informez dans le délai imparti que vous ne souhaitez pas assister à l'événement modifié, vous pourrez annuler votre commande et obtenir le remboursement du Prix de Vente de vos Tickets de Revente. Si vous ne nous informez pas dans les délais impartis que vous ne souhaitez pas assister à l'événement modifié, votre commande de Tickets de Revente pour l'événement modifié sera considérée comme une reconfirmation et vous ne pourrez pas demander de remboursement.
11.5 Aux fins de la présente Politique de Revente de Tickets, une « modification substantielle » est un changement (autre qu'une reprogrammation) effectué par le Partenaire de l'Événement concerné, qui rend l'événement différent de ce à quoi les acheteurs des Tickets de Revente pouvaient raisonnablement s'attendre. En particulier, veuillez tenir compte du fait que les éléments suivants ne sont pas considérés comme des « modifications substantielles » : l'utilisation de doublures dans les représentations théâtrales ; les conditions météorologiques défavorables ; les changements de tout acte de soutien ; les changements de membres individuels d'un groupe ; les changements de composition d'un événement à plusieurs interprètes (tel qu'un festival) ; l'écourtement de l'événement lorsque la majorité d'un événement est présentée dans son intégralité ; et les retards dans le début de la représentation d'un événement.
11.6 Pour demander un remboursement en vertu de la clause 11.2, 11.3 ou 11.4, veuillez suivre les instructions que nous vous fournissons ou faire une demande par écrit à : Retours de Ticketmaster Resale, The Quator Complex, Bâtiment B « The Piano », Boulevard Baudouin 29, 1000 Bruxelles, Belgique (ou toute autre adresse qui vous sera communiquée par nos soins).
11.7 Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour l'achat initial.
GÉNÉRALITÉS
12. INTERPRÉTATION
12.1 Les termes « y compris », « inclure », « en particulier », « par exemple » ou toute autre expression similaire doivent être interprétés comme des illustrations et ne doivent pas limiter le sens des mots, de la description, de la définition, de la phrase ou du terme qui précèdent ces termes.
12.2 Les titres utilisés dans la présente Politique de Revente de Tickets sont donnés à titre indicatif et n'affectent pas son interprétation. Les références aux clauses des présentes conditions générales sont des références aux clauses des présentes conditions générales de la présente Politique de Revente de Tickets.
12.3 Les termes commençant par une majuscule dans la présente Politique de Revente de Tickets auront la signification particulière qui leur est attribuée dans la présente Politique de Revente de Tickets.
13. GARANTIES ET INDEMNITÉS
13.1 Vous déclarez et garantissez que les informations que vous nous soumettez en relation avec votre compte et dans le cadre de votre utilisation des Services TM sont vraies, exactes et complètes et que vous n'utiliserez pas de fausses informations, y compris concernant vos coordonnées. Vous garantissez et déclarez en outre que vous avez 18 ans ou plus et que vous pouvez conclure des contrats juridiquement contraignants.
13.2 Vous déclarez et garantissez qu'en utilisant notre site Web et la Plateforme de Revente de Tickets, vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux conditions de la présente Politique de Revente de Tickets et à toutes les autres conditions générales applicables.
13.3 Par la présente, vous nous déchargez et dégagez de toute responsabilité nous et nos sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés et agents respectifs (les « Parties Protégées ») de toutes pertes, dommages, dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables), responsabilités, réclamations et/ou demandes subies par les Parties Déchargées résultant de ou en relation avec votre violation de cette Politique de Revente de Tickets ou de toutes autres conditions générales applicables, la violation de toutes lois ou réglementations applicables, ou la violation de tous droits de tiers.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
14.1 Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous (y compris nos sociétés affiliées, nos entreprises fondatrices, nos filiales et leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, représentants légaux et sous-traitants respectifs) et nos Partenaires d'Événements concernés ne seront pas responsables des pertes, blessures ou dommages causés à toute personne (y compris vous) ou à tout bien, quelle qu'en soit la cause (y compris par nous et/ou par le Partenaire de l'Événement) :
(a) dans toutes les circonstances où aucune violation de contrat ou d'obligation légale de diligence n'a été commise par nous ou par le Partenaire de l'Événement concerné ;
(b) dans des circonstances où cette perte ou ce dommage ne résulte pas directement d'une telle violation (sauf en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de celle d'un Partenaire d'Événement) ; ou
(c) dans la mesure où l'augmentation de toute perte ou de tout dommage résulte de votre négligence ou de la violation par vous de toute condition de la présente Politique de Revente de Tickets et/ou de toute autre condition générale applicable et/ou de toute loi ou réglementation applicable.
14.2 Dans toute la mesure permise par la loi, nous (y compris nos sociétés affiliées, nos sociétés fondatrices, nos filiales, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, représentants légaux et sous-traitants respectifs) et nos Partenaires d'Événements concernés, ne serons pas tenus responsables de toute perte indirecte ou consécutive ou de toute perte de données, de bénéfices, de revenus, de gains, de clientèle, de réputation, de jouissance ou d'opportunité, ou de détresse, ou de tout dommage exemplaire, spécial ou punitif, résultant directement ou indirectement de votre utilisation des Services TM et/ou de tout référencement, vente ou achat effectué dans le cadre de la présente Politique de Revente de Tickets. Veuillez tenir compte en particulier de ce qui suit :
(a) les arrangements personnels et les dépenses, y compris le voyage, l'hébergement, l'hospitalité et les autres coûts et dépenses encourus par vous dans le cadre d'un événement que vous avez organisé sont à vos propres risques, et ni nous ni les Partenaires de l'Événement ne seront responsables ou redevables envers vous pour tout coût ou dépense perdu(e) ou irrécupérable en relation avec de tels arrangements personnels, même s'ils sont causés par l'annulation, la reprogrammation ou la modification d'un événement pour lequel vous avez vendu ou acheté des tickets dans le cadre de la présente Politique de Revente de Tickets ; et
(b) ni nous, ni aucun Partenaire de l'Événement ne sera responsable ou redevable envers vous pour toute perte de jouissance ou d'agrément, y compris lorsqu'un événement a été annulé, reprogrammé ou modifié ;
(c) ni nous ni aucun Partenaire de l'Événement ne sera responsable envers vous si vous avez vendu des Tickets de Revente à un prix inférieur à celui que vous avez payé pour les Tickets Primaires ;
(d) ni nous ni aucun Partenaire de l'Événement ne sera responsable envers vous si vous (i) ne fournissez pas les informations nécessaires demandées par nous-mêmes et/ou par une tierce partie engagée par nous pour effectuer des contrôles d'identité ou financiers conformément à la clause 4.3(a), et/ou (ii) si vous échouez à ces contrôles, y compris lorsque l'acheteur est remboursé du produit du Ticket que vous auriez pu recevoir si vous aviez effectué et/ou validé ces contrôles ; et
(e) ni nous ni aucun Partenaire de l'Événement ne sera responsable envers vous (et vous n'aurez droit à aucun remboursement) si l'admission à un lieu ou à un événement est refusée ou révoquée à tout moment à la suite de votre violation des conditions générales d'un Partenaire de l'Événement.
14.3 Sauf indication contraire dans la présente clause 14, notre responsabilité et celle de tout Partenaire de l'Événement à votre égard en relation avec un événement (y compris, mais sans s'y limiter, pour toute annulation, reprogrammation ou modification d'un événement) et tout Ticket de Revente que vous avez référencé, vendu ou acheté sera limitée au prix payé par vous pour les Tickets de Revente concernés, y compris les Frais de Service mais à l'exclusion des Frais de Traitement de la Commande.
14.4 Nous ne sommes pas responsables des erreurs de connexion à Internet rencontrées lors de l'utilisation des Services TM.
14.5 Nous ne sommes pas responsables des actions ou des défaillances de tout lieu, artiste, promoteur ou autre Partenaire de l'Événement. En aucun cas, nous ne serons responsables du décès ou des dommages corporels subis par vous ou vos invités du fait de la participation à un événement, à moins qu'ils ne soient causés par notre négligence. Nous ne sommes pas non plus responsables des pertes ou dommages subis par votre propriété ou vos biens ou ceux de tout invité sous votre réservation participant à un événement.
14.6 Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de manquement à l'une de nos obligations en vertu de la présente Politique de Revente de Tickets dans la mesure où le manquement est causé par un événement de force majeure (c'est-à-dire toute cause indépendante de notre volonté, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, l'insurrection, l'émeute, les troubles civils, les actes de terrorisme, l'incendie, l'explosion, l'inondation, le vol d'équipements essentiels, les dommages malveillants, la grève, le lock-out, les intempéries, l'injonction d'un tiers, les exigences de la défense nationale, les actes ou réglementations des gouvernements nationaux ou locaux). Cette clause n'affecte pas les conditions des clauses prévoyant spécifiquement un droit de remboursement.
14.7 Aucune disposition de la présente Politique de Revente de Tickets ne vise à exclure ou à limiter notre responsabilité ou celle d'un quelconque Partenaire de l'Événement en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou celle d'un quelconque Partenaire de l'Événement, de fraude ou de tout autre type de responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
14.8 Nous ne pouvons pas contrôler les actes ou omissions de tiers utilisant la Plateforme de Revente de Tickets. Par conséquent, nous ne fournissons aucune garantie concernant les biens ou services fournis par les vendeurs ou les actes ou omissions des utilisateurs (qu'ils soient acheteurs ou vendeurs). Vous convenez que vous n'avez aucun droit à notre encontre pour les actions, qu'elles soient négligentes ou intentionnelles, de tout autre utilisateur de la Plateforme de Revente de Tickets, sauf si nous sommes en faute.
14.9 Si un litige survient entre vous et un autre utilisateur (qu'il s'agisse d'un acheteur ou d'un vendeur), vous nous libérez (ainsi que nos sociétés affiliées, nos entreprises fondatrices, nos filiales et leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, représentants légaux et sous-traitants respectifs) de toutes les réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, divulgués et non divulgués, découlant de ce litige ou liés de quelque manière que ce soit à celui-ci. Toutefois, nous nous efforcerons de contribuer à la résolution de ces litiges ; veuillez consulter la clause 15 pour plus de détails.
15. DEMANDES, PLAINTES ET RÉSOLUTION DES LITIGES
15.1 Si nous devons vous contacter, nous utiliserons les coordonnées de votre compte Ticketmaster. Il est de votre responsabilité de nous informer immédiatement de tout changement de vos coordonnées à tout moment, que ce soit avant ou après la réception de tout Ticket de Revente. En particulier, veuillez vous assurer que vous nous fournissez une adresse électronique valide, car il s'agit de notre principale méthode pour vous contacter. Vous devez également savoir que les paramètres de votre boîte aux lettres électronique peuvent traiter nos courriers électroniques comme des indésirables. Pensez donc à vérifier vos dossiers de courrier indésirable et/ou de spam.
15.2 Si vous avez des questions ou des plaintes concernant votre référencement, votre vente ou votre achat, veuillez nous contacter en utilisant notre Plateforme de Revente de Tickets, en indiquant les numéros de référence de votre commande. Vous pouvez également nous envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante :help@ticketmaster.be.
15.3 Nous accuserons réception de votre demande ou de votre plainte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.
15.4 Il se peut que nous devions contacter un ou plusieurs Partenaires d'Événements pour obtenir plus d'informations avant de répondre à votre demande ou à votre plainte.
15.5 En cas de litige, nous ferons tout notre possible pour procéder à des consultations ou à des négociations de bonne foi et tenter de parvenir à un règlement juste et équitable qui soit satisfaisant pour vous, pour nous et pour tout Partenaire de l'Événement concerné. Veuillez tenir compte du fait que la résolution de certaines plaintes peut prendre jusqu'à 28 jours.
15.6 Aucune disposition de la présente Politique de Revente de Tickets n'affecte ou ne limite vos droits statutaires, votre droit de déposer une plainte concernant une autorité de normes commerciales ou d'une autre autorité réglementaire appropriée, ou votre droit d'intenter une action en justice ou de recourir à d'autres formes de résolution des litiges, par exemple par le biais de la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« Plateforme européenne de RLL »), un portail par lequel vous pouvez soumettre une plainte à un Fournisseur de Résolution Alternative des Litiges enregistré.
15.7 Veuillez remarquer que nous ne tolérons pas les comportements agressifs ou abusifs à l'égard de notre personnel ou de nos représentants, ni l'utilisation d'exigences ou d'une persistance déraisonnables (y compris toute menace, tout abus ou tout harcèlement à l'égard de notre personnel ou de nos représentants sous quelque forme que ce soit et dans quelque média que ce soit). Nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires dans les circonstances pour faire face à un tel comportement envers notre personnel ou nos représentants.
16. GÉNÉRALITÉS
16.1 Si nous retardons ou omettons d'appliquer l'une des dispositions de la présente Politique de Revente de Tickets, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à notre droit de le faire
16.2 Nous sommes autorisés à céder nos droits et obligations en vertu de la présente Politique de Revente de Tickets, à condition que vos droits ne soient pas affectés de manière négative.
16.3 Si une disposition de la présente Plateforme de Revente de Tickets est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme étant omise de la présente Politique de Revente de Tickets et cela n'empêchera pas les autres dispositions de rester en vigueur et de fonctionner séparément.
16.4 Si l'une des dispositions de la présente Politique de Revente de Tickets est ou devient illégale, invalide ou inapplicable en vertu de la loi de toute juridiction applicable, cela n'affectera pas la légalité, la validité ou l'applicabilité dans cette juridiction de toute autre disposition de la présente Politique de Revente de Tickets.
16.5 Toute société affiliée, tout successeur ou tout cessionnaire de nos Partenaires d'Événements peut faire appliquer ces conditions. A l'exception des dispositions de la phrase précédente, la présente Politique de Revente de Tickets ne crée aucun droit applicable par une personne qui n'y est pas partie.
116.6 Rien de ce qui est contenu dans la présente Politique de Revente de Tickets et aucune action prise par vous ou par nous conformément à la présente Politique de Revente de Tickets ne créera, ou ne sera considéré comme créant, un partenariat, une coentreprise ou une relation de mandant à agent.
16.7 Toute notification fournie dans le cadre de la présente Politique de Revente de Tickets sera remise dès réception et sera considérée comme ayant été reçue au moment de la livraison (si elle est remise en main propre, par courrier recommandé ou par coursier) ou au moment de la transmission (si elle est remise par courrier électronique).
16.8 La présente Politique de Revente de Tickets sera régie et interprétée à tous égards conformément au droit belge. Vous et nous acceptons de nous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux belges pour tout litige découlant de ou en rapport avec la présente Politique de Revente de Tickets.